Les règles applicables à l’indemnisation des Demandeurs d’Emploi :

1er juillet 2021

Dégressivité des droits pour les chômeurs qui perçoivent des ARE supérieurs à 4500€ à compter du 9ème mois d’indemnisation, puis à partir du 7ème mois depuis le 1^er décembre 2021.

Mise en place du Bonus-malus pour les entreprises de 7 secteurs activités (arrêté du 7 novembre 2019 qui définit les 7 secteurs « gros consommateurs » de contrats précaires concernés par cette mesure).

1er octobre 2021

Entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l’allocation chômage.

Le SJR (Salaire Journalier de Référence, base du calcul des allocations journalières) est calculé comme suit :

• moins de 53 ans : cumul des salaires des 24 derniers mois / nombre de jours de la période, travaillés ou non (sachant que dans le total des jours pris en compte en cas de travail discontinu, le nombre de jours non travaillés est limité à 43% du total des jours pris en compte).
• 54 ans : cumul des salaires sur les 30 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
• 55 ans : cumul des salaires sur les 36 mois qui précèdent le dernier contrat de travail.

1er décembre 2021

La durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits est portée à 6 mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de 4 mois dans les 28 derniers mois, puis à 4 mois au cours des 24 derniers mois).

17 novembre 2022

Le « Parlement » en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

A moduler, par décret, la durée d’indemnisation des chômeurs en fonction de l’état du marché du travail.

En 2023

Les conséquences pour les Demandeurs d’Emploi qui s’inscriront à partir du 1^er février 2023 :

En cas de conjoncture économique favorable définie comme suit :

Taux de chômage inférieur à 9% : réduction de la durée d’indemnisation de 25% sans qu’elle puisse être inférieure à 6 mois d’où pour les :

• Chômeurs de < de 53 ans : indemnisation maximale de 18 mois au lieu de 24.
• Chômeurs de 53 et 54 ans : indemnisation maximale de 22,5 mois au lieu de 30.
• Chômeurs de 55 ans et + : indemnisation maximale de 30 mois au lieu de 36.

En cas de conjoncture économique défavorable :

Taux de chômage supérieur à 9% ou hausse du taux de chômage de 0,8% sur 1 trimestre : les Demandeurs d’Emplois retrouveront les durées d’indemnisation précédentes.

Ce qui a changé au 1er octobre 2021 :

1. Le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Les indemnités seront calculées en divisant les salaires perçus par le nombre de jours calendaires et non plus par le nombre de jours travaillés. À titre d’exemple, une personne qui percevait 985€ pendant 8 mois avant la réforme va actuellement en percevoir 667€ pendant 14 mois. (attention aux contrats courts type 1 journée par ci par là). Sur cette base 1,15 million de personnes verront leurs allocations baisser.

2. Baisse des allocations pour les salaires supérieurs à 4 500€

Pour les salaires supérieurs à 4500€ brut mensuel (Cadres), une baisse de 30 % de leurs allocations est prévue à partir du 7ème mois. Cela pourrait laisser présager la mise en place d’une dégressivité généralisée.

Ce qui a changé au 1er décembre 2021 :

3. Six mois au lieu de quatre pour toucher ses droits

Il faudra avoir travaillé au moins 6 mois ou 910h dans les 24 derniers mois au lieu 4 mois dans les 28 derniers mois pour avoir accès à l’allocation chômage.

4. Le droit au rechargement est de fait supprimé

Pour recharger ses droits, il faudra avoir travaillé 6 mois ou 910h contre 1 mois ou 150h auparavant.

5. Renforcement des contrôles à la demande du Président de la République

Stigmatisant une fois de plus les demandeurs d’emploi, le Président de la République, en exigeant un renforcement des contrôles , veut faire des chômeurs les responsables de leur situation et donner à penser qu’ils seraient par nature des profiteurs ! Nous rappelons que seul 48 % des personnes en situation de chômage perçoivent des allocations.

L’association de Chômeurs et Précaires continue à demander avec tous les syndicats salariés, le retrait total des dispositions de ce décret qui, en rendant plus difficile l’accès à des allocations chômage réduites, ne peut qu’accroître la pauvreté des plus précaires de nos concitoyennes et concitoyens.

Mathieu Grégoire (sociologue, Revue de Sciences sociales) écrit :

«  Le transformer [le SRJ] déstabilise ainsi l’ensemble du dispositif et génère des situations qui sont aberrantes au regard des objectifs affichés par cette réforme, mais aussi au regard de la mission même de l’assurance chômage, voire de la plus élémentaire logique économique. »

Chômeurs et Précaires, nous devons rester mobiliser contre cette nouvelle atteinte à nos droits !